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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Deux arrêtés modifient les modalités de l’examen d’aptitude des avocats étrangers

Les centres régionaux de formation professionnelle de Paris et Versailles sont seuls habilités à faire passer l’examen d’aptitude aux avocats étrangers.

Liste d’experts judiciaires : quelques rappels et précisions

Par un arrêt du 5 avril 2007, la Cour de cassation précise notamment qu’elle ne saurait elle-même procéder à l’inscription d’un candidat sur la liste des experts d’une cour d’appel.

Saisie-attribution de comptes et société d’affacturage

L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne concerne que les saisies-attributions pratiquées entre les mains des établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Ce que ne constituait pas, en l’espèce, la société d’affacturage.

Saisie immobilière contre un tiers détenteur : question de formalités

Aucun texte n’exige que la sommation faite au tiers détenteur indique le délai de trente jours pour payer ou délaisser.

Congé de maternité : un assouplissement en vigueur

L’assouplissement des règles du congé de maternité est entré en vigueur le 11 avril 2007.

Services bancaires : des prix à la hausse

Les services bancaires coûteraient en moyenne 79 euros par an et par client.

Privilège de prêteur de deniers : l’inscription s’impose en présence d’une caution

Le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l’article 2374 du Code civil, qui se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à inscrire son privilège.

Constitution d’avocat sous la forme d’une société : un formalisme allégé

Chaque associé exerce les fonctions d’avocat au nom de la société, de telle sorte que l’avocat des demandeurs avait donc nécessairement agi au nom de la société civile professionnelle dont il était membre, et que l’absence d’indication dans l’assignation du nom de cette société constitue une irrégularité de forme.

Prêt à taux zéro : de nouveaux plafonds de ressources au 1er avril 2007

Un décret du 27 mars 2007 fixe les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro.

Opposabilité à la caution de la cession de créance qui lui a été signifiée

L’absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n’a pas pour effet de libérer la caution même non solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession de créance. Et la société cessionnaire peut se prévaloir du titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre des cautions.