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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

L’emprunteur déloyal ne peut rechercher la responsabilité du banquier

L’emprunteur qui dissimule au prêteur l’existence de prêts en cours de remboursement n’est pas fondé à imputer au prêteur un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client non averti.

En route pour une réforme des honoraires de l’avocat

François-Xavier Mattéoli, Président de la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux, a présenté un pré-rapport sur des propositions de modification des textes sur les honoraires des avocats.

Saisie-vente : n’invoque pas la prescription d’une créance qui veut

L’action en distraction, prévue par l’article 128 du décret du 31 juillet 1992, ne pouvant porter que sur la propriété des biens saisis, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que seul le débiteur saisi était recevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de la créance cause de la saisie.

Possible échec d’une saisie en cas de substitution de créancier

Une société qui vient aux droits d’une autre société ne peut être jugée recevable et bien fondée à diligenter des procédures d’exécution forcée à l’encontre du débiteur saisi alors que le jugement sur lequel elle s’appuie n’a pas dit, dans son dispositif, que la société venait aux droits du précédent créancier ou qu’elle pouvait se prévaloir de l’arrêt de condamnation prononcé en faveur de ce dernier.

Copie et original d’un acte de signification doivent être distingués

Il résulte de l’article 663 NCPC que la mention des diligences et formalités accomplies par l’huissier de justice n’a pas à être reproduite sur la copie de l’acte de signification.

Interprétation stricte de l’adage « opposition sur opposition ne vaut »

L’opposition formée contre l’ordonnance portant injonction de payer n’empêche pas le débiteur défaillant de faire opposition à l’encontre du jugement sur opposition rendu par défaut.

Réforme de la saisie immobilière : la publicité foncière

L’instruction administrative n° 112 du 12 octobre 2007 présente les incidences en matière de publicité foncière de la réforme de la saisie immobilière.

Pas d’avis de la Cour de cassation si la question est mélangée de droit et de fait

La question de la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme des conditions d’attribution des prestations familiales pour enfants étrangers relève des juges du fond et échappe à la procédure de demande d’avis.

Un clerc assermenté peut remettre un acte en mairie

La remise d’un acte en mairie, conformément aux dispositions de l’article 656 NCPC, dans sa rédaction alors applicable, n’est pas un acte d’exécution et peut donc être effectuée par un clerc assermenté.

La composition du code confidentiel ne prouve par la faute lourde du titulaire de la carte perdue ou volée

En cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.