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La remise d’un acte en mairie, conformément aux dispositions de l’article 656 NCPC, dans sa rédaction alors applicable, n’est pas un acte d’exécution et peut donc être effectuée par un clerc assermenté.
par V. Avena-Robardetle 12 octobre 2007
Si les clercs assermentés peuvent procéder aux significations des actes judiciaires et extrajudiciaires, ils ne peuvent normalement signifier « les procès-verbaux de constat et d’exécution » et les « ventes mobilières judiciaires ou volontaires ». Formulation un peu désuète, mais qui résulte d’un texte toujours en vigueur : l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923.
Plus clairement, les actes d’exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. Si bien qu’un clerc...
