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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Refus d’inscription au tableau d’un avocat condamné pour manquement à la probité

Ne peut être inscrit au barreau le candidat qui a été condamné par la juridiction répressive pour avoir mis son téléphone portable à la disposition d’un détenu, mais également sanctionné disciplinairement à la suite d’incidents violents volontairement provoqués avec un magistrat et un avocat et enfin qui n’a pas exécuté l’engagement pris auprès du bâtonnier de restituer les honoraires indûment perçus.

Le banquier ne doit pas se contenter d’un avertissement relatif aux charges du prêt

Les juges du fond doivent préciser si les emprunteurs étaient des emprunteurs non avertis et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le banquier justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des « charges du prêt » mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

Contrôle léger de la Cour de cassation et demande subsidiaire

Rendu dans une affaire où une banque a été condamnée à indemniser un prêteur au titre d’une perte de chance, l’arrêt du 18 septembre 2008 nous fournit une illustration du contrôle léger que la Cour de cassation exerce sur les éléments de fait retenus et nous rappelle que, si la demande principale est accordée, la demande subsidiaire ne sera pas examinée.

Signature prochaine de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

Le 5 septembre 2008, la Commission européenne s’est prononcée en faveur de la signature de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for.

Maintien de la convention de compte courant en cas de redressement judiciaire

La pratique de certains banquiers consistant, en cas de procédure collective d’un de leurs clients, à rejeter tous prélèvements effectués sur leur compte bancaire, dans l’attente de la décision du mandataire sur le sort de la convention de compte, doit être condamnée.

Circulaire à venir pour la Kafala

Une circulaire devrait bientôt rappeler les effets de la Kafala.

Mention du TEG et dates de valeur

La seule modification mécanique du taux résultant de la rectification pour suppression des dates de valeurs ne suffit pas à rendre inexacte l’application du taux effectif global (TEG) faite par la banque.

Action en nullité du TEG : uniformisation du point de départ de la prescription

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité comme de l’exception de nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

Vérification des pouvoirs des représentants et devoir de vigilance du banquier

Il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l’occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.

La sous-caution limitée dans sa défense

La sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions.