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Article
Maintien de la convention de compte courant en cas de redressement judiciaire
Maintien de la convention de compte courant en cas de redressement judiciaire
La pratique de certains banquiers consistant, en cas de procédure collective d’un de leurs clients, à rejeter tous prélèvements effectués sur leur compte bancaire, dans l’attente de la décision du mandataire sur le sort de la convention de compte, doit être condamnée.
par V. Avena-Robardetle 9 septembre 2008
Nul ne l’ignore, lorsque le titulaire d’un compte fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, l’article L. 622-13 du code de commerce sur les contrats en cours, applicable par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, doit être observé. La convention de compte courant est maintenue et un solde provisoire établi que le banquier devra éventuellement déclarer s’il est débiteur (Com. 8 déc. 1987, Bull. civ. IV, n° 266 ; D. 1988. Jur. 52, note...
