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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci.

Crédits garantis par une assurance groupe

La connaissance par le client des stipulations du contrat d’assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser chacun des banquiers de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur.

Carte bancaire : rôle des banquiers en cas d’opposition

La banque du porteur ne peut admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi et la banque du bénéficiaire, lorsqu’elle est informée d’un tel motif, est tenue de procéder au rejet de l’impayé résultant de la prise en compte, par la banque du porteur, de l’opposition.

Crédit à la consommation : l’office du juge retrouvé

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

La cassation profite au coobligé in solidum

Le codébiteur in solidum profite de la cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu’il s’est associé au pourvoi de ses coobligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci ou encore le désistement après transaction.

Lutte contre les clauses abusives : entrée en vigueur du nouveau dispositif

La LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a modifié l’article L. 132-1 du code de la consommation. A partir du 1er janvier 2009, les clauses présumées abusives ou qui doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives seront déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission des clauses abusives. La liste qui figurait en annexe à l’article L.

La caution fait plier le secret bancaire

Dès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration d’une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire.

Est avertie la caution assistée d’un tiers sachant

Des époux, qui apportent à la société de leur fille 96 030 € puis souscrivent des engagements de caution assistés d’un conseiller, sont des cautions averties. La banque n’était pas tenue à leur égard d’un devoir de mise en garde.

Clauses abusives dans les contrats de prêt

La clause, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, est abusive.

Défense classique de la caution: bénéfice de subrogation et information annuelle

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la caution ne peut être libérée sur le fondement de l’article 2314 du code civil si la perte du droit préférentiel lui a causé un préjudice inférieur au montant de son engagement et que la sanction de l’inobservation de l’information de la caution s’applique dès lors que la dette existait au 31 décembre.