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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Dessaisissement de l’avocat avant l’heure: la convention préalable d’honoraires est écartée

Dès lors que l’avocat a été dessaisi avant qu’il ait été mis fin à l’instance en divorce par une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires n’est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle de l’avocat jusqu’à son dessaisissement doivent être appréciés au regard des seuls critères définis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Responsabilité de l’avocat pour omission fautive d’un appel en garantie

Le juge doit, pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l’avocat, reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer entre l’emprunteur, le prêteur et l’assureur, si ce dernier avait été appelé en garantie.

Conseil de discipline : le rapporteur qui n’est pas impartial peut être récusé

L’exigence d’impartialité s’impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites contre l’avocat par la formation de jugement.

Compétence du juge de l’exécution et exclusion du contredit

Le juge de l’exécution, saisi comme juridiction de renvoi, est tenu de statuer. Ses décisions statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Désigné par le tribunal paritaire des baux ruraux comme juridiction de renvoi dans le cadre d’un litige relatif à un commandement de payer, le juge de l’exécution ne peut se déclarer à son tour incompétent. Si, malgré tout, il décline sa compétence, sa décision pourra faire l’objet d’un appel et non d’un contredit.

Taux d’intérêt : le diviseur « 360 jours » peut être contractuellement prévu

Si le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base, en l’occurrence 360 jours.

Le « cautionnement réel » exclut le devoir de mise en garde

La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien pour garantir la dette d’un tiers n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.

Saisie-attribution: responsabilité du tiers saisi

L’efficacité de la saisie n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2, de l’article 60, du décret du 31 juillet 1992 ; en retenant l’inexactitude de la déclaration, le juge constate le préjudice. 

L’usucapion trentenaire fait échec à l’action en revendication mobilière

Cet arrêt est une nouvelle illustration de ce que le défendeur peut s’opposer à la revendication d’un bien en apportant la preuve qu’il a usucapé par la possession paisible, continue, ininterrompue, non équivoque et à titre de propriétaire de l’article 2229 du code civil, aujourd’hui devenu l’article 2261 du code civil depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Une loi qui, du reste, offre une définition à la prescription acquisitive. Aux termes de l’article 2258 nouveau : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la...

Contestation d’honoraires : portée de la lettre recommandée

Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée ; formalité qui n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.

Devenir de la convention d’honoraires au cœur d’un litige prud’homal

La transaction susceptible de réduire le montant des honoraires de l’avocat qui intervient avant jugement au fond doit être appliquée.