Accueil
Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Arbitrage international : parties à l’arbitrage et principe de la contradiction

Par un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation s’intéresse à la recevabilité de l’intervention forcée d’un tiers et affirme que, si le tribunal arbitral n’a pas l’obligation de soumettre au préalable l’argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction.

Nullité de la clause privant la caution de sa faculté de révoquer son engagement

La clause, qui tend à priver d’effet l’exercice par la caution de sa faculté de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu’elle a souscrit, est nulle, sans toutefois affecter la validité de ce cautionnement.

Des jeunes ambassadeurs du défenseur des enfants : une nouveauté

Le programme « Jeunes ambassadeurs du défenseur des enfants » a été lancé le 5 mars 2007.

Octroi d’une facilité de caisse par exécution d’un ordre de virement

Lorsqu’elle exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement qui comporte à l’origine un blanc-seing, bien qu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à due concurrence, une simple facilité de caisse à son client, sur la demande implicite de celui-ci.

Sûreté réelle et cautionnement combinés

Les juges du fond doivent rechercher si les cautions, tout en constituant l’un de leur biens en garantie des dettes d’une société, n’avaient pas en outre voulu se porter cautions personnelles de ces dettes.

Annulation du TEG erroné : point de départ de la prescription

Le délai de la prescription quinquennale de l’action en annulation de stipulations d’intérêts erronées commençe de courir à compter de la révélation à l’emprunteur d’une telle erreur.

Obligation de mise en garde du banquier: les juges du fond doivent soigner leur motivation

Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à leur égard, le prêteur avait vérifié leurs capacités financières avant de leur apporter son concours et les avait alertés sur les risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Le contrat de société n’est pas un cautionnement

Le contrat de société civile ou de société en non collectif ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.

Pas d’obligation d’information en cas de sûreté réelle

Les dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables à l’hypothèque consentie par le garant pour garantir la dette d’un tiers.

Pas de recours pour excès de pouvoir à l’encontre des recommandations de la CCA

Les recommandations émises par la Commission des clauses abusives (CCA) ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.