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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

L’autorité de la chose jugée, un instrument de moralisation des procédures judiciaires

Un litige tranché par les premiers juges ne peut à nouveau être porté devant les tribunaux de première instance lorsque seul le fondement diffère.

Recours avant paiement de la caution

La caution peut exercer contre le débiteur le recours avant paiement des sommes que lui a réclamées le créancier en justice tant qu’elle n’a pas acquitté la dette garantie, peu important que fût recherchée par le créancier l’exécution de la décision la condamnant à paiement.

Crédits transfrontières : compétence du tribunal d’instance

Selon l’article L. 311-37 du Code de la consommation, d’application impérative au sens de l’article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le tribunal d’instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable.

Le cachet n’est pas une signature

La notification n’est pas réputée faite à personne lorsque l’avis de réception ne porte que le cachet du destinataire.

Volonté de recourir à l’arbitrage du bâtonnier

Le bâtonnier est compétent en tant qu’arbitre dès lors qu’existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCP faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris soumettant le litige à l’arbitrage du bâtonnier.

Le principe de compétence-compétence et la nullité manifeste de la convention d’arbitrage

La clause compromissoire qui stipule que les « arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile » n’est pas manifestement nulle.

Neutralité de la saisie-attribution au regard des intérêts moratoires

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.

Le droit interne français de l’arbitrage est plus libéral que la Convention de New York du 10 juin 1958

La Convention de New York, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance de la validité de la convention d’arbitrage.

Licéité d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt

Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives dans son avis du 24 février 2005, la clause de résiliation de plein droit d’un contrat de prêt personnel en cas de non-paiement d’une mensualité n’est pas abusive, dès lors que l’hypothèse du défaut de paiement par l’emprunteur d’une mensualité à son échéance représente un manquement à son obligation contractuelle essentielle.

Indépendance de l’arbitre : étendue de la recherche par le juge d’appui

Il entre dans la mission du juge d’appui d’enjoindre à l’une des parties de révéler le nombre d’arbitrages pour lesquels elle a désigné un même arbitre.