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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Réforme des successions et des libéralités : le dossier du Recueil Dalloz

Le Recueil Dalloz consacre son troisième dossier à la réforme des successions et des libéralités dans son numéro 37 du 26 octobre 2006.

Rétablissement personnel : irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une décision du JEX

Le jugement du juge de l’exécution qui ouvre une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l’instance, pas plus que celui qui rejette la demande et renvoie le dossier devant la commission de surendettement. Le pourvoi est alors irrecevable.

N’invoque pas l’exception de nullité qui veut

Les cautions, qui agissent par voie d’action principale en annulation de l’acte de cautionnement, ne sont pas défendeurs, et ne peuvent se prévaloir d’une quelconque exception de nullité.

La publication de la vente conditionne l’effet légal de l’hypothèque

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire s’impose tant que l’hypothèque n’a pas produit son effet légal, c’est-à-dire tant que le jugement d’adjudication n’a pas été publié. Il en est ainsi quand bien même le prix de l’adjudication serait déjà payé.

Cautionnement disproportionné : une chambre mixte s’oppose à la rétroactivité de la loi Dutreil

L’article L. 341-4 du Code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 n’est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

Effet d’une clause compromissoire à l’égard du dirigeant d’une coopérative et excès de pouvoir

Une cour d’appel n’excède pas ses pouvoirs en relevant que le premier juge était resté dans les limites de ses attributions dans la constatation qu’une clause compromissoire était opposable aux dirigeants d’une coopérative.

Crédit revolving : pas d’augmentation du montant sans nouvelle offre préalable

L’article L. 132-1 du Code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit.

Contrat d’assurance : l’ambiguïté d’une clause profite au consommateur

La clause ambiguë d’un contrat d’assurance doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l’assuré.

Juge des requêtes ou juge du fond : la chronologie fait la différence

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de la recevabilité de la demande d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Déchéance des intérêts et objet de la demande

La déchéance des intérêts pour non-respect de l’information annuelle de la caution ne sera pas obtenue si elle n’a pas été demandée.