Accueil
Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Soumission de la garantie à première demande à l’article 1415 du Code civil

L’article 1415 du Code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle.

Les avocats contre le décret anti-blanchiment

Les avocats sont irrités par le décret du 26 juin 2006 et le font savoir.

Emplacement de la signature du tiré accepteur d’une lettre de change

Selon l’article L. 511-17 du Code de commerce, la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation, peu important qu’elle ait été apposée en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.

Deux copies contradictoires : l’original tranchera

En raison des discordances affectant les copies produites constatant l’acte de cautionnement, une cour d’appel ne pouvait se prononcer sur l’incident de faux sans ordonner la représentation de l’original de l’acte qui en était l’objet.

Comptes bancaires : une mobilité de clientèle insuffisante

La décision n° 2006/355/CE de la Commission européenne porte création d’un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires.

Celui qui dispose de fonds à la faveur d’une procuration n’en acquiert pas la propriété

La procuration sur un compte bancaire, n’entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l’aide de celle-ci, n’opère pas de ce fait tradition.

Précisions sur le virement transfrontalier mal exécuté

Le banquier du donneur d’ordre n’est pas nécessairement tenu de restituer les fonds dans le cadre d’un virement transfrontalier incorrectement exécuté.

Réforme des sûretés : table de concordance

Nous vous proposons, sous forme de tableau, une table de concordance des articles du Code civil qui ont fait l’objet d’une renumérotation par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Un cachet n’est pas une signature

Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.

Octroi d’une facilité de caisse par exécution d’un ordre de virement

Lorsqu’elle exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement qui comporte à l’origine un blanc-seing, bien qu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à due concurrence, une simple facilité de caisse à son client, sur la demande implicite de celui-ci.