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Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.
par V. Avena-Robardetle 5 mai 2006
Refusée par la Cour de cassation en 1961 qui n’admettait que la seule signature manuscrite, la signature par griffe de certains effets de commerce a été consacrée par la loi n° 66-380 du 16 juin 1966. Si bien que, comme pour les chèques (C. mon. fin., art. L. 131-19) ou les billets à ordre...
