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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Prêt souscrit en Allemagne par deux Français : question de compétence

Dans cet arrêt du 28 novembre 2006 la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes dans le cadre d’un litige opposant un banquier allemand à deux emprunteurs français.

Agrément nécessaire en France d’un établissement bancaire non agrée dans son pays pour l’activité en cause

Dès lors qu’un établissement bancaire belge n’était pas agréé en Belgique pour y octroyer des prêts hypothécaires à taux variable, un agrément eût été nécessaire à cet établissement pour exercer en France l’activité qu’il n’était pas autorisé à pratiquer dans son État d’origine. Mais la seule méconnaissance de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.

L’appel immédiat d’une décision mixte

L’appel immédiat contre une décision qui surseoit à statuer et condamne l’une des parties à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive n’est pas recevable.

Jugement postérieur à la conversion d’une saisie immobilière en vente volontaire : irrecevabilité du pourvoi

Le jugement qui statue après la conversion en vente volontaire de la vente sur saisie immobilière ne peut faire l’objet d’un pourvoi.

Sort des dernières conclusions en cas de jonction d’instances

Une jonction d’instances ne crée par une procédure unique. Les dernières conclusions déposées dans le cadre de l’une des instances après jonction ne concernent pas l’autre instance.

Bénéfice de subrogation de la caution et preuve

Une caution ne peut se prévaloir de l’article 2037 du Code civil (désormais l’article 2314) lorsque le manquement imputé à faute au créancier ne peut lui causer aucun préjudice. La représentation du titre original peut toujours être exigée.

La cession de créance transfère les actions en responsabilité professionnelle d’un tiers

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire, fondée sur la faute antérieure d’un tiers.

Annulation d’une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d’arbitrage

La directive CEE n° 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.

Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

Les fins de non-recevoir ne sont pas des incidents mettant fin à l’instance

Les incidents mettant fin à l’instance, visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du Nouveau code de procédure civile, sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir.