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Les incidents mettant fin à l’instance, visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du Nouveau code de procédure civile, sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
Les pouvoirs du juge de la mise en état ont été considérablement accrus. Compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, le juge de la mise en état l’est aussi, depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, à savoir sur le désistement, la péremption d’instance,...
