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Article
Agrément nécessaire en France d’un établissement bancaire non agrée dans son pays pour l’activité en cause
Agrément nécessaire en France d’un établissement bancaire non agrée dans son pays pour l’activité en cause
Dès lors qu’un établissement bancaire belge n’était pas agréé en Belgique pour y octroyer des prêts hypothécaires à taux variable, un agrément eût été nécessaire à cet établissement pour exercer en France l’activité qu’il n’était pas autorisé à pratiquer dans son État d’origine. Mais la seule méconnaissance de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.
par V. Avena-Robardetle 5 janvier 2007
La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entraîner la nullité des prêts qu’il a conclus. Consacrée par une décision de l’Assemblée plénière en mars 2005, cette solution est ici reprise par la Chambre commerciale (Cass., Ass. plén., 4 mars 2005, D. 2005, Jur. p. 785, obs. Sousi et AJ p. 836, obs. Delpech ; ibid. 2006, Pan. p. 156, obs. Synvet 
; RTD com. 2005, p. 400, obs. Legeais). Contrairement à ce qu’elle avait pu affirmer, le non-respect par un établissement étranger de l’exigence d’agrément ne justifie pas la nullité du crédit consenti. La Chambre commerciale a retenu la leçon. Ce n’est du reste pas le premier arrêt qu’elle rend dans le sillage de celui de...
