- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bénéfice de subrogation de la caution et preuve
Bénéfice de subrogation de la caution et preuve
Une caution ne peut se prévaloir de l’article 2037 du Code civil (désormais l’article 2314) lorsque le manquement imputé à faute au créancier ne peut lui causer aucun préjudice. La représentation du titre original peut toujours être exigée.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
Par cet arrêt 24 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle deux principes.
1. Premier rappel : une caution ne saurait se prévaloir de l’article 2037 du Code civil (désormais l’article 2314) lorsque le manquement imputé à faute au créancier ne peut lui causer aucun préjudice (V. notamment, Cass. 1re civ., 12 févr. 2002, Bull. civ. I, n° 51 ; D. 2002, AJ p.1274, et les obs. ; ibid., Somm. p. 3336, obs. Aynès 
). En l’occurrence, si le débiteur avait bien promis d’affecter et d’hypothéquer un ensemble immobilier (V. Cass. 1re civ., 12 mars 2002, Bull. civ. I, n° 87 ; D. 2002, AJ p. 1344 : la promesse d’hypothèque, en l’absence d’engagement pris par le créancier de faire procéder à...
