- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bénéfice de subrogation de la caution et preuve
Bénéfice de subrogation de la caution et preuve
Une caution ne peut se prévaloir de l’article 2037 du Code civil (désormais l’article 2314) lorsque le manquement imputé à faute au créancier ne peut lui causer aucun préjudice. La représentation du titre original peut toujours être exigée.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
Par cet arrêt 24 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle deux principes.
1. Premier rappel : une caution ne saurait se prévaloir de l’article 2037 du Code civil (désormais l’article 2314) lorsque le manquement imputé à faute au créancier ne peut lui causer aucun préjudice (V. notamment, Cass. 1re civ., 12 févr. 2002, Bull. civ. I, n° 51 ; D. 2002, AJ p.1274, et les obs. ; ibid., Somm. p. 3336, obs. Aynès
). En l’occurrence, si le débiteur avait bien promis d’affecter et d’hypothéquer un ensemble immobilier (V. Cass. 1re civ., 12 mars 2002, Bull. civ. I, n° 87 ; D. 2002, AJ p. 1344
: la promesse d’hypothèque, en l’absence d’engagement pris par le créancier de faire procéder à...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial




