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Article
La cession de créance transfère les actions en responsabilité professionnelle d’un tiers
La cession de créance transfère les actions en responsabilité professionnelle d’un tiers
La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire, fondée sur la faute antérieure d’un tiers.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
La cession de créance emporte transfert de tous les accessoires de la créance, dont les actions en responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Le transfert joue de plein droit, sauf convention contraire naturellement. Nul besoin, donc, d’une stipulation expresse prévoyant la cession de l’action en responsabilité (Cass. 1re civ., 10 janv. 2006, D. 2006. AJ p. 365, obs. X. Delpech 
; Defrénois 2006. p. 597, obs. Savaux ; Dr. et proc. 2006, p. 147, note Putman. – D. Bert,...
