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Article
Jugement postérieur à la conversion d’une saisie immobilière en vente volontaire : irrecevabilité du pourvoi
Jugement postérieur à la conversion d’une saisie immobilière en vente volontaire : irrecevabilité du pourvoi
Le jugement qui statue après la conversion en vente volontaire de la vente sur saisie immobilière ne peut faire l’objet d’un pourvoi.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
Même s’ils y ont peu recours, les débiteurs peuvent demander la conversion d’une saisie immobilière en vente volontaire. Le cas échéant, et dès lors qu’aucun texte ne limite le...
