- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans cet arrêt du 28 novembre 2006 la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes dans le cadre d’un litige opposant un banquier allemand à deux emprunteurs français.
par V. Avena-Robardetle 5 janvier 2007
Deux Français se sont rendus en Allemagne pour y souscrire un prêt d’un montant de 970 000 DM ayant pour objet le remboursement de diverses créances et le financement de travaux de rénovation dans un immeuble d’habitation. Quelques jours plus tard, il réitérait ce contrat, en France, par acte authentique avec affectation hypothécaire. Par la suite, les époux ayant cessé de s’acquitter du remboursement des échéances, la banque a résilié le contrat, mis les époux en demeure de payer la somme restant due et engagé une procédure d’exécution forcée. Les époux ont alors choisi d’assigner la banque en nullité du contrat de prêt devant les juridictions françaises. Seulement voilà, celles-ci n’étaient pas compétentes.
Si la Convention de...
