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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Ordonnances du conseiller de la mise en état et déféré immédiat

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.

Les attributions du conseiller de la mise en état sont limitées à l’instance d’appel

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance

Rapport du médiateur auprès de la Fédération bancaire française

Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française a publié son rapport d’activité pour 2006.

Nullité d’un prêt accordé par une Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

Une Caisse régionale de Crédit agricole mutuel ne peut accorder un prêt que s’il n’existe pas de caisse locale. C’est une première et elle pourrait bien inspirer certains ! Encore une nouvelle preuve des ressources infinies des emprunteurs et de leurs avocats.

Révision à venir du règlement intérieur national des barreaux

Les articles 2.2 et 2 bis du règlement intérieur national des barreaux (RIN), tous deux relatifs au secret, devraient être prochainement révisés.

« Cautionnement réel » et contrats en cours : le nouvel article 1422 du Code civil ne s’applique pas plus que l’article 1415

L’article 1422, alinéa 2, du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, n’a pas un caractère interprétatif et n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours.

Assurance de groupe : même explicite, la notice ne suffit plus

Souscripteur d’une assurance de groupe, le banquier doit éclairer l’adhérent « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ».

Le point sur la réforme de la protection de l’enfance

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance est publiée au Journal officiel du 6 mars.

Recours de la caution contre la sous-caution

La caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d’une action personnelle en exécution de sa garantie.

Le cautionnement disproportionné engage la responsabilité du créancier

Une cour d’appel, qui relève que la caution, non dirigeante, avait, au jour de la souscription du cautionnement solidaire un revenu mensuel de 3 800 francs, alors que les mensualités du prêt garanti étaient de 6 266,88 francs, peut conclure au cautionnement disproportionné.