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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Bénéfice de subrogation de la caution : le provisoire exige le définitif

Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

Inscription et réinscription sur une liste d’experts

La sélection des experts judiciaires a récemment été réformée. Douze arrêts de la Cour de cassation viennent préciser les règles d’inscription et de réinscription sur une liste d’experts.

Signification en mairie : mentions que l’huissier de justice doit porter sur l’original de l’acte

L’original de l’acte de signification déposé en mairie peut ne comporter qu’un simple visa des délais légaux prévus par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile, sans indication de la date exacte de l’envoi de la lettre simple.

Escroquerie d’un commerçant qui utilise son terminal de paiement pour se procurer un crédit indu

Se rend coupable d’escroquerie le commerçant qui utilise sa carte bancaire sur son terminal de paiement électronique pour des opérations d’achats fictifs, dans le seul but, qu’il a reconnu, de disposer d’un crédit indu.

L’oralité de la procédure ne saurait empêcher un désistement écrit du demandeur

Le désistement écrit du demandeur ayant immédiatement produit son effet extinctif quand bien même la procédure serait orale, la demande reconventionnelle postérieure est irrecevable.

Compétence du JEX et mesures conservatoires

Le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont la mainlevée a été prononcée.

Dénonciation d’une saisie-attribution par un clerc assermenté

Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d’exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté.

Validité d’un jugement et d’une saisie immobilière

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 12 octobre 2006, se prononce à la fois sur la validité d’une saisie immobilière (notification d’une ordonnance sur requête autorisant l’huissier à procéder à la visite préalable des lieux) et sur celle du jugement (signature par le président).

Cession Dailly : individualisation des créances et notification au comptable public de CPAM

Par un arrêt du 3 octobre 2006, la Cour de cassation pointe du doigt les éternelles difficultés liées à l’individualisation des créances cédées par bordereau Dailly et à leur notification.

Renouvellement de l’hypothèque en cas de changement de créancier

L’omission dans le bordereau de renouvellement des modifications tenant à l’identité du créancier n’emporte pas nullité des renouvellements dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur.