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Article
Escroquerie d’un commerçant qui utilise son terminal de paiement pour se procurer un crédit indu
Escroquerie d’un commerçant qui utilise son terminal de paiement pour se procurer un crédit indu
Se rend coupable d’escroquerie le commerçant qui utilise sa carte bancaire sur son terminal de paiement électronique pour des opérations d’achats fictifs, dans le seul but, qu’il a reconnu, de disposer d’un crédit indu.
par V. Avena-Robardetle 5 novembre 2006
Très pratique, le terminal de paiement électronique permet à un commerçant d’enregistrer les paiements. Malheureusement, il peut aussi être détourné de sa finalité par des personnes dont l’ingéniosité n’a d’égale que leur malhonnêteté.
En l’occurrence, un commerçant avait obtenu du crédit agricole la location d’un tel terminal, assurant la liaison avec le centre d’autorisation dès lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs. Possibilité lui était...
