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La Cour de cassation, dans cet arrêt du 12 octobre 2006, se prononce à la fois sur la validité d’une saisie immobilière (notification d’une ordonnance sur requête autorisant l’huissier à procéder à la visite préalable des lieux) et sur celle du jugement (signature par le président).
par V. Avena-Robardetle 5 novembre 2006
Même si l’ancien Code de procédure civile n’envisage réellement aucune visite des lieux préalable à la saisie immobilière, la pratique accepte que le poursuivant puisse l’organiser. On ne s’en étonnera pas dès lors qu’il est plutôt rare d’accepter de se porter acquéreur d’un immeuble sans l’avoir préalablement examiné. Du reste, le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 
relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, dispose expressément, dans son article 59 et à propos de la vente forcée, que « le juge détermine...
