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Article
Signification en mairie : mentions que l’huissier de justice doit porter sur l’original de l’acte
Signification en mairie : mentions que l’huissier de justice doit porter sur l’original de l’acte
L’original de l’acte de signification déposé en mairie peut ne comporter qu’un simple visa des délais légaux prévus par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile, sans indication de la date exacte de l’envoi de la lettre simple.
par V. Avena-Robardetle 5 novembre 2006
L’original de l’acte que l’huissier dépose en mairie peut se contenter de faire référence aux délais mentionnés à l’article 658 du nouveau Code de procédure civile. Point n’est besoin qu’il indique précisément la date de l’envoi de la lettre simple prévue audit article.
Cet arrêt du 6 octobre 2006, bien que concernant un mode de signification aujourd’hui supprimé, la signification en mairie, n’en présente pas moins un vif intérêt. Outre qu’il est rendu par une chambre mixte, il concerne l’article 658 du nouveau Code de procédure civile qui n’a été modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 
(JO 29 déc. 2005) qu’en ce qu’il substitue à la mairie l’étude de l’huissier. Plus encore, il traduit une pratique courante de l’huissier : l’utilisation de formules...
