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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Cautionnement solidaire et disproportionné : la réforme du cautionnement ne s’appliquera pas avant l’heure!

Les articles L. 341-4 et L. 341-5 du Code de la consommation issus de la loi du 1er août 2003 ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

Cautionnement et loi nouvelle : le voile se lève sur la question de l’application dans le temps

L’article L. 341-6 du Code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu’à compter de la date de son entrée en vigueur et n’est pas applicable aux situations consommées avant cette date.

Lorsqu’un arrêt de renvoi sonne le glas

Une partie ne saurait reprocher à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, fût-elle confortée par une décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

La caducité de la saisie s’oppose à la responsabilité du tiers saisi

En cas de caducité de la saisie-attribution faute de dénonciation de la saisie au débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné, sur le fondement de l’article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts.

Carte bancaire : paiement à distance sans utilisation du code confidentiel

Lorsque le paiement est effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, l’établissement de crédit, dépositaire des fonds, est tenu de les restituer à due concurrence de ce qu’il avait payé ainsi irrégulièrement.

La perte d’un chèque n’empêche pas l’action de in rem verso

Le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause le banquier qui, en s’appauvrissant, a enrichi l’émetteur d’un chèque.

Chèque : action de droit commun après perte de l’action cambiaire

A supposer prescrites ses actions cambiaires, le banquier tiré, qui fonde son action sur le droit commun né de sa relation contractuelle avec son client, émetteur d’un chèque non débité mais payé au bénéficiaire, peut encore exercer contre lui l’action en recouvrement de la créance à l’égard de laquelle il était subrogé.

La constitution d’un gage sur le véhicule acquis à l’aide d’un prêt ne constitue pas une obligation

Par cet arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur le régime du gage automobile.

Cautionnement consenti par une collectivité territoriale

La délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l’engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur.

Consentement exprès du conjoint à l’emprunt de l’autre

Une cour d’appel doit caractériser en quoi la signature d’une fiche de renseignements en tant que conjoint démontre le consentement exprès d’une épouse à l’emprunt souscrit par le mari.