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Une cour d’appel doit caractériser en quoi la signature d’une fiche de renseignements en tant que conjoint démontre le consentement exprès d’une épouse à l’emprunt souscrit par le mari.
par V. Avena-Robardetle 5 janvier 2007
Même souscrit par un seul des époux, le cautionnement ou l’emprunt n’en sera pas moins valable. Simplement, le droit de gage du créancier se trouvera réduit aux seuls biens propres et revenus de celui qui s’est engagé. La communauté ne répondra de l’engagement pris que si l’autre conjoint a donné son « consentement exprès », c’est-à-dire un consentement certain et non équivoque. Autant dire que l’accord tacite ou implicite est exclu.
Les circonstances de l’espèce doivent le démonter avec évidence (V. J. Djoudi, La protection des époux cautions ou emprunteurs, AJ famille 2006, p. 269 
). Ce que doit souligner le juge du fond. Un tel accord ne saurait résulter de la simple connaissance par un époux de l’engagement de...
