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La notification n’est pas réputée faite à personne lorsque l’avis de réception ne porte que le cachet du destinataire.
par V. Avena-Robardetle 5 juillet 2006
Dans le cas de l’envoi postal d’une citation à comparaître et d’une décision de justice, l’article 670 du nouveau Code de procédure civile précise que la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est « signé » par son destinataire. L’article 670 exige donc une signature. Un cachet n’a pas cette valeur, ce que nous rappelle la décision du 24 mai 2006. Fût-il le cachet personnel du destinataire, indiquant ses noms, adresse et numéro de...
