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Article
Volonté de recourir à l’arbitrage du bâtonnier
Volonté de recourir à l’arbitrage du bâtonnier
Le bâtonnier est compétent en tant qu’arbitre dès lors qu’existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCP faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris soumettant le litige à l’arbitrage du bâtonnier.
par V. Avena-Robardetle 5 juillet 2006
Qu’on se le dise, la Cour de cassation n’entend pas revenir sur sa décision du 22 novembre dernier (Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, D. 2005, IR p. 3032, obs. Avena-Robardet ; ibid. 2006. 277, note Le Bars et Callé 
; JCP 2006, II, 10015, note Cornut ; JCP E 2006, 1196, note Croze ; Defrénois 2006, p. 590, obs. Libchaber ; Gaz. Pal. 8-9 févr. 2006, p. 16) et donne effet à une clause compromissoire pourtant nulle au moment où elle a été insérée : « une clause compromissoire, stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l’article 2061 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai, quand bien même ce contrat conclu sous l’empire du texte ancien, a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ». Nulle sous l’empire de l’ancien article 2061 du Code civil comme n’ayant...
