- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Volonté de recourir à l’arbitrage du bâtonnier
Volonté de recourir à l’arbitrage du bâtonnier
Le bâtonnier est compétent en tant qu’arbitre dès lors qu’existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCP faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris soumettant le litige à l’arbitrage du bâtonnier.
par V. Avena-Robardetle 5 juillet 2006
Qu’on se le dise, la Cour de cassation n’entend pas revenir sur sa décision du 22 novembre dernier (Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, D. 2005, IR p. 3032, obs. Avena-Robardet ; ibid. 2006. 277, note Le Bars et Callé 
; JCP 2006, II, 10015, note Cornut ; JCP E 2006, 1196, note Croze ; Defrénois 2006, p. 590, obs. Libchaber ; Gaz. Pal. 8-9 févr. 2006, p. 16) et donne effet à une clause compromissoire pourtant nulle au moment où elle a été insérée : « une clause compromissoire, stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l’article 2061 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai, quand bien même ce contrat conclu sous l’empire du texte ancien, a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ». Nulle sous l’empire de l’ancien article 2061 du Code civil comme n’ayant...
