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Article
Nullité de la clause privant la caution de sa faculté de révoquer son engagement
Nullité de la clause privant la caution de sa faculté de révoquer son engagement
La clause, qui tend à priver d’effet l’exercice par la caution de sa faculté de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu’elle a souscrit, est nulle, sans toutefois affecter la validité de ce cautionnement.
par V. Avena-Robardetle 5 avril 2006
Une agence de voyage avait obtenu de l’association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) la garantie financière requise, par l’article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 (désormais codifié à l’article L. 212-4 du Code du tourisme), pour la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
La délivrance de cette garantie par l’APS, qui rassemble plus des...
