Pas de recours pour excès de pouvoir à l’encontre des recommandations de la CCA

L’importance des recommandations de la Commission des clauses abusives ne peut être niée. Outre la pression morale qu’elles exercent, ces recommandations peuvent influencer le juge comme le législateur. Pour autant, elles n’ont aucune force obligatoire. Elles ne s’imposent ni aux particuliers, ni aux autorités publiques. Si elle lui sert de guide, le juge compétent reste libre de décider du caractère abusif ou non de la clause qui lui est soumise et de l’annuler.

La Commission n’est investie d’aucune autorité normative, même s’il a été montré qu’elle avait acquis un rôle quasi normatif de facto (L. Leveneur, La Commission des clauses abusives et le renouvellement des sources du droit des obligations, Le renouvellement des sources du droit des obligations, Journées nationales de l’Association Henri Capitant, LGDJ,...