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Article
Le contrat de société n’est pas un cautionnement
Le contrat de société n’est pas un cautionnement
Le contrat de société civile ou de société en non collectif ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.
par V. Avena-Robardetle 5 mars 2006
L’associé responsable des dettes sociales d’une société n’est pas une caution et ne peut se prévaloir de l’article 1415 du Code civil pour protéger son patrimoine conjugal. Les deux engagements doivent être...
