Le rejet de chèque dans les règles

Lorsqu’elle entend rejeter un chèque pour insuffisance de provision, la banque doit se méfier des rejets hâtifs. Le défaut de provision suffisante ne lui donne pas tous les droits.

L’affaire est classique. Le titulaire d’un compte émet un chèque de 1107 euros alors que son autorisation de découvert était limitée à 200 euros et que son compte n’était créditeur que de 429,79 euros. Bref, il lui manquait un peu plus de 477 euros. Quatre jours plus tard, conscient de cette situation, il demande par courrier à ce que lui soit accordé un découvert ponctuel ou que, à défaut, soient transférées les sommes figurant sur ses comptes d’épargne. En vain. Neuf jours après, son chèque est rejeté pour insuffisance de provision, ce dont il n’a été avisé que cinq jours plus tard. Le transfert des comptes eut finalement lieu, mais hors délai.

Pour la cour d’appel, banque et client étaient fautifs. La première, parce qu’elle n’avait pas procédé au virement en temps et en heure. Le second parce qu’il avait émis un chèque sans provision en connaissance de cause. Si bien que chacune de ces fautes avait concouru pour moitié à la production du dommage.

Ce partage de responsabilité, qui après tout pourrait sembler équitable, ne reçoit nullement l’aval de la Cour de cassation. Le banquier doit être condamné pour le tout.

D’une part, l’exigence, posée par l’article L. 131-4 du Code...