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Article
Annulation du TEG erroné : point de départ de la prescription
Annulation du TEG erroné : point de départ de la prescription
Le délai de la prescription quinquennale de l’action en annulation de stipulations d’intérêts erronées commençe de courir à compter de la révélation à l’emprunteur d’une telle erreur.
par V. Avena-Robardetle 5 avril 2006
L’application erronée d’un TEG est assimilable au défaut de mention du TEG. Le taux légal se substituera alors au taux conventionnel depuis l’origine du prêt (Cass. com., 17 janv. 2006, D. 2006, AJ p. 439, obs. V. Avena-Robardet 
). Déjà sévère pour le banquier, cette solution l’est encore davantage lorsque l’on envisage les règles de la prescription.
Les dispositions d’ordre public sur l’exigence d’un écrit ayant été édictées dans le seul intérêt de l’emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la reconnaissance de l’obligation de...
