Accueil
Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Responsabilité du rédacteur d’acte: la Cour en désaccord avec le RIN

L’avocat doit veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.

L’astreinte n’est pas toujours possible

L’astreinte garantit normalement l’exécution de toute obligation, quel que soit son objet : donner, faire, ne pas faire. Mais encore faut-il qu’elle soit possible. Et lorsque l’exécution en nature ne pourra de toute façon être obtenue, l’obligation de faire ou de ne pas faire devra se résoudre en dommages-intérêts (Civ. 1re, 9 déc. 1986, Bull. civ. I, n° 291. – Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, 1952, 2e éd., t. VII, n° 776).

Honoraire de l’avocat dessaisi

Par cet arrêt du 19 novembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation écarte l’application de la convention d’honoraires pour la fixation de l’honoraire de l’avocat dessaisi au profit des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Liquidité de la créance support d’une voie d’exécution

La créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation et peut être valablement saisie.

Surendettement : appel contre l’ordonnance du JEX

Lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d’appel à l’encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures.

Le dépôt de conclusions interrompt le délai de forclusion dans les procédures orales!

En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l’audience de plaidoirie ultérieure, peu important que la partie adverse n’ait pas comparu lors de l’audience à laquelle elles ont été déposées.

Crédit à la consommation affecté : imprudence du prêteur et restitution des fonds

Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.

Rapport de la défenseure des enfants

La défenseure des enfants a remis son rapport le 20 novembre 2008 au président de la République avec comme thème essentiel les « enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ».

Les frais relatifs à l’assurance-incendie doivent figurer au TEG

Il incombe à la banque, qui avait subordonné l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance, de s’informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement.

La forclusion ne s’impose pas toujours au juge

Si les faits soumis à son examen ne le lui permette pas, le juge n’est alors plus tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L.