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Article
Responsabilité du rédacteur d’acte: la Cour en désaccord avec le RIN
Responsabilité du rédacteur d’acte: la Cour en désaccord avec le RIN
L’avocat doit veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.
par V. Avena-Robardetle 11 décembre 2008
Lorsqu’un seul avocat est rédacteur de l’acte, sa responsabilité tend à se rapprocher de celle du notaire. Même s’il est par ailleurs l’avocat personnel de l’une des parties, il se doit, en tant que rédacteur unique, de veiller à l’équilibre des intérêts des parties et de les conseiller toutes de façon identique ou encore de façon neutre. De même qu’il doit, spontanément, les informer de toutes des conséquences juridiques et des risques financiers encourus du fait de l’engagement pris. Naturellement, il doit aussi assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte.
Tous ces principes figurent à l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 et sont repris à...
