- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité du rédacteur d’acte: la Cour en désaccord avec le RIN
Responsabilité du rédacteur d’acte: la Cour en désaccord avec le RIN
L’avocat doit veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.
par V. Avena-Robardetle 11 décembre 2008
Lorsqu’un seul avocat est rédacteur de l’acte, sa responsabilité tend à se rapprocher de celle du notaire. Même s’il est par ailleurs l’avocat personnel de l’une des parties, il se doit, en tant que rédacteur unique, de veiller à l’équilibre des intérêts des parties et de les conseiller toutes de façon identique ou encore de façon neutre. De même qu’il doit, spontanément, les informer de toutes des conséquences juridiques et des risques financiers encourus du fait de l’engagement pris. Naturellement, il doit aussi assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte.
Tous ces principes figurent à l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 et sont repris à...
