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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Contestation sur l’identification du débiteur : le bâtonnier peut statuer sur les honoraires

Le premier président d’une cour d’appel n’a pas à surseoir à statuer au vu de la contestation élevée par le demandeur sur l’identification du débiteur et peut fixer les honoraires au montant qu’il a retenu.

Commission des clauses abusives: rapport d’activité 2008

Le rapport d’activité de la Commission des clauses abusives pour l’année 2008 est accessible sur le site www.clauses-abusives.fr/activ. Il fait état des trois recommandations publiées en 2008 relatives aux contrats de fourniture de voyages proposés sur internet, aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs (V. ces recommandations au Code de la consommation Dalloz, disponible dans la base « Droit des...

Le devoir de mise en garde du banquier suppose un risque d’endettement

Faute d’avoir mis la cour d’appel en mesure de constater l’existence d’un risque d’endettement né de l’octroi de la somme prêtée, l’emprunteur n’est pas fondé à lui reprocher d’avoir omis de rechercher s’il était non averti et, dans l’affirmative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde.

Action en paiement contre un débiteur en surendettement

L’ouverture d’une procédure de surendettement, contrairement à l’ouverture d’une procédure collective, n’oblige pas le créancier à poursuivre le règlement de sa créance dans le cadre et selon les voies prévues par la procédure de surendettement. Et « le juge, saisi d’une demande en paiement, fût elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement ». Le juge peut alors parfaitement constater l’accord du créancier sur l’...

L’avocat, pas devin mais presque…

L’avocat ne peut prétendre que le durcissement de la jurisprudence est le fait d’un arrêt de revirement postérieur à son intervention pour s’exonérer de sa responsabilité dans la rédaction d’une lettre de licenciement, dès lors que l’évolution de la jurisprudence était prévisible.

Portée du secret professionnel liant l’avocat étranger

Pour ordonner à une association, bénéficiaire de donations, la restitution aux héritiers des sommes excédant la quotité disponible, les juges du fond avaient pris principalement appui sur une lettre d’un avocat suisse qui révélait l’ensemble des instructions que lui avait données la donataire, sa cliente. Or l’avocat français, destinataire de la lettre, n’aurait pas dû la produire, dès lors qu’elle méconnaissait le secret professionnel imposé par l’article 15 du code suisse de déontologie, loi à laquelle l’avocat suisse était soumis. En décidant que les courriers...

Une nouvelle jurisprudence ne peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée

Quand le jugement a l’autorité de la chose jugée, l’une des parties n’est pas recevable, fût-ce sur le fondement d’une jurisprudence postérieure, à prétendre réouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur les mêmes droits.

Date à laquelle le virement vaut paiement

Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.

Procédure de rétablissement personnel et office du juge

Qu’il s’agisse de l’ouverture d’une simple procédure de surendettement ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, comme nous l’enseigne l’arrêt du 5 février 2009, le créancier peut toujours obtenir un titre exécutoire (sur la possibilité d’une action tendant à l’obtention d’un titre exécutoire en prévision de l’échec du plan, V. Civ. 2e, 22 mars 2006, Bull. civ. II, n° 89 ; BRDA 2006, n° 8, p. 11 ; 18 nov. 2004, Bull. civ. II, n° 500). Dès lors, le juge n’est nullement tenu de rechercher d’office si le...

Cotisations ordinales : les SCP d’avocats ont un régime exclusif

L’article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules société civiles professionnelles d’avocats.