Accueil
Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Le devoir de mise en garde martelé

Cette décision n’a rien de révolutionnaire en soi. Lorsque la responsabilité d’un établissement bancaire ou financier est recherchée pour crédit excessif, les juges du fond doivent, d’abord, se demander si l’emprunteur était un emprunteur averti. Dans la négative, ils doivent, ensuite, vérifier que la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde, eu égard à ses capacités financières et aux risques de l’endettement né de l’octroi des prêts. Ici, rien de nouveau donc. Mais c’est la motivation de la cour d’appel qui étonne pour ne pas dire « choque »....

Saisie-attribution : condamnation du tiers saisi au paiement de dommages-intérêts

Le tiers saisi ne paiera des dommages-intérêts pour déclaration inexacte que si est caractérisé le lien de causalité entre sa faute et le préjudice.

Saisie immobilière : la vente amiable du bien ne s’impose pas au juge

Appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d’où il ressortait que le débiteur saisi ne faisait état d’aucune perspective de vente de son bien, le juge de l’exécution en a souverainement déduit qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser la vente amiable de celui-ci.

Faculté de rétractation dans les ventes à distance : entre illusion et réalité

Le vendeur ne peut réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance en cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, sauf à ce qu’il ait été fait usage du bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil (bonne foi, enrichissement sans cause).

Saisie immobilière en Alsace-Moselle : survie d’un texte que l’on croyait abrogé

Si la Cour de cassation précise les règles de la saisie immobilière en Alsace-Moselle, elle vient surtout souligner que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, est toujours d’actualité, l’ancien article 2217 du code civil demeurant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Prescription et compensation des pensions alimentaires

La prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil alors applicable n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d’exiger l’exécution de son obligation.

Audition de l’enfant : précisions

Selon le garde des Sceaux, si l’article 388-1 du code civil prévoit que le juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat, il ne paraît pas opportun d’imposer au magistrat de recevoir systématiquement l’enfant pour lui indiquer cette possibilité. Une telle mesure pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant, dont le droit au silence doit être respecté. De surcroît, la mise en œuvre de ce dispositif se heurterait à d’importantes difficultés sur le plan pratique, car elle alourdirait considérablement la...

Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’État

Voilà une décision importante en pratique : l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens est tenu de rembourser au trésor les sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans distinguer selon que le ministère d’avocat est ou non obligatoire.

Vers une revalorisation du tarif des enquêtes sociales?

Si les enquêteurs sociaux, qui ont longuement désiré que leur expertise sociale soit reconnue par la mise en place d’un statut officiel, se réjouissent que le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 (JO du 14) vienne satisfaire cette demande, ils déplorent la tarification de leur rémunération prévue par l’arrêté du même jour. Alors que la durée d’une enquête serait de 25 heures, son tarif est fixé forfaitairement à 500 €, sans même distinguer selon que l’enquête est confiée à un enquêteur privé ou à des associations. Pour les professionnels, la somme devrait davantage se...

Pas de responsabilité du prêteur en cas de déloyauté de l’emprunteur

Il ne peut être reproché au banquier, pour décider de l’octroi de prêts, de s’être fondé sur des informations erronées sur la composition du patrimoine immobilier des débiteurs sciemment fournies par ceux-ci.