Accueil
Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Séparation des parents : la vie de l’enfant

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

Saisie-attribution: ordonnance de clôture et procédure pénale

Si sur le fondement de l’article 442 du code de procédure civile une cour d’appel pouvait, même après l’ordonnance de clôture, demander la production d’un décompte précis dans le cadre d’une saisie-attribution, elle ne pouvait, en revanche, refuser d’exonérer le débiteur saisi du paiement d’intérêts moratoires postérieurs à la défense faite au tiers saisi par le juge d’instruction de se libérer des fonds saisis.

Pouvoir du juge de la saisie des rémunérations en matière de compensation

Il appartient au juge de la saisie des rémunérations de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la contestation relative à l’exception de compensation soulevée par la débitrice.

L’impartialité du tribunal en présence de magistrats mariés

L’intéressé est sans intérêt à invoquer l’irrégularité de la formation de la cour d’appel, dès lors qu’il n’allègue pas et qu’il ne ressort pas de l’arrêt que la présidente et son époux, président de chambre de l’instruction de la même cour, auraient tous deux siégé dans la procédure le concernant.

Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débat

Dans deux décisions du 14 janvier 2010, la Cour de cassation revient sur les notions de « prêt consensuel » et de « prêt réel » pour finalement assouplir sa jurisprudence en faveur de l’emprunteur dans le premier cas.

Secret des correspondances de l’avocat avec son client : production par un tiers

La lettre d’un avocat à un client ne peut être produite en justice par un expert-comptable dans le litige l’opposant à ce même client, peu important que la lettre lui ait été communiquée par l’avocat pour information.

Rémunération de l’avocat stagiaire

L’accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d’avocats qu’il fait varier en fonction de la taille du cabinet n’est pas discriminatoire.

Saisie de compte bancaire : le RSA bancaire

Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 déc., simplifie la mise à disposition du solde bancaire insaisissable.

Interprétation du titre par le juge de l’exécution

Des termes de l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, il résulte que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Il arrive parfois, comme en l’espèce, que le débiteur prétende que le titre dont s’agit ne constate pas au profit du créancier une telle créance liquide et exigible. En ce cas, si le juge qui a rendu la décision conserve le pouvoir d’interpréter le titre, il en va de même du juge de l’...

Saisie des rémunérations : nullité et pouvoir discrétionnaire

La liste des causes de nullité pour irrégularité de fond étant limitative, l’omission de la mention des modalités de versement des sommes saisies prévues à l’article R. 145-10 du code du travail (devenu art. R. 3252-13) entre nécessairement dans la catégorie des nullités pour vice de forme. Qui dit vice de forme, dit existence et allégation d’un préjudice pour pouvoir obtenir la nullité. À défaut, bien évidemment, la demande en nullité ne pourra être que rejetée.