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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

La caution doit se méfier de l’autorité de la chose jugée

Est irrecevable la demande d’une caution qui, poursuivie en exécution de son engagement, fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à son égard et devait être condamnée à lui payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à son encontre, dès lors qu’elle n’avait développé lors de l’instance initiale que des contestations relatives à la validité et la portée de ces engagements .

Sanction du cautionnement disproportionné

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution, personne physique, étant l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, elle n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice et ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.

Quand la liquidation de l’astreinte s’évanouit…

L’astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’en conclure que la réformation de la décision assortie d’une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l’anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre droit, s’il y a lieu, à restitution (V. not., Com. 3 mai 2006, Bull. civ. IV, n° 106 ; D. 2007. Pan. 1386, obs. Julien

Incompétence du premier président s’agissant de la restitution de dossiers entre avocats

Le premier président est incompétent pour statuer sur une difficulté de remise de dossiers entre avocats. Certes, l’article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la restitution de dossiers consécutive au dénouement d’une affaire ou au dessaisissement de l’avocat applique expressément aux contestations qui la concerne la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires, à savoir les articles 174 et suivants : d’abord le bâtonnier, puis, en cas de recours, le premier président de la cour d’appel (Civ. 2e, 9 oct. 2008...

Le droit collaboratif: une nouvelle méthode pour régler les conflits familiaux

Les atouts du processus collaboratif sont nombreux, qu’il s’agisse de l’avocat ou de ses clients. Pour l’avocat, le premier intérêt du droit collaboratif est de pouvoir proposer à ses clients un panel de compétences varié, en d’autres termes d’ajouter une nouvelle corde à son arc. Cette méthode lui permettra également, tout en évacuant l’aléa judiciaire et sans être tenu par le calendrier d’un juge, de trouver une solution pérenne au litige, dans le respect des uns et des autres et en toute transparence. Pour le client, l’intérêt est tout aussi évident. Il n’...

Cession de créance au cours d’une procédure de saisie immobilière: notion d’«accessoires»

L’action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d’une voie d’exécution destinée au recouvrement d’une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l’accessoire de la créance cédée.

L’avenant à un acte notarié peut fonder une procédure de saisie

Une cour d’appel, ayant constaté que les avenants prévoyaient qu’ils n’opéraient pas novation, en déduit exactement que le créancier pouvait se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie visant à recouvrer la créance née de ces conventions.

Pas de saisie à l’encontre d’une personne qui n’est pas mentionnée sur le titre exécutoire

Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter. Le titre n’emporte nullement le droit de saisir les créances d’autres débiteurs, fussent-ils liés à la première (V., par ex., Civ. 2e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n° 161 ; R., p.

Avocat: augmentation du délai de prévenance en cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale

Les 9 et 10 avril 2010, lors de son assemblée générale, le Conseil national des Barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant modification de l’alinéa 2 de l’article 14.4 du règlement intérieur national relatif à la rupture du contrat de collaboration. Lorsque cette décision aura été publiée au Journal officiel, le délai de prévenance sera augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus sans pour autant excéder les six mois.

Action en responsabilité d’un tiers saisi étranger: incompétence des juges français

Les juridictions françaises ne sont pas compétentes sur le fondement de l’article 14 du code civil pour connaître d’une action en responsabilité civile du tiers saisi étranger ; action qui découle directement des voies d’exécution pratiquées entre ses mains hors de France.