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Cession de créance au cours d’une procédure de saisie immobilière: notion d’«accessoires»
Cession de créance au cours d’une procédure de saisie immobilière: notion d’«accessoires»
L’action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d’une voie d’exécution destinée au recouvrement d’une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l’accessoire de la créance cédée.
par V. Avena-Robardetle 7 juin 2010
En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire (V. Civ. 2e, 17 déc. 2009, D. 2010. AJ 150 
; Civ. 1re, 19 juin 2007, Bull. civ. I, n° 239 ; D. 2007. AJ 1958, obs. Delpech ; RTD civ. 2008. 301, obs. Fages ; CCC 2007, n° 270, note Leveneur ; 24 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 433 ; D. 2006. AJ 2787, obs. Avena-Robardet ; RTD civ. 2007. 122, obs. Mestre et Fages ; RDC 2007. 291, obs. Viney ; 10 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006. Chron. 2129, par Bert ; ibid. AJ 365, obs. Delpech ; RTD civ. 2006. 552, obs. Mestre et Fages ; Defrénois 2006. 597, obs. Savaux ;...
