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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Vente à distance: les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

Sachez maîtriser la liquidation du régime matrimonial après divorce

Savez-vous liquider le régime matrimonial des époux ? Pas vraiment ?

Cautionnement: l’acte authentique échappe à certaines formalités, mais pas à toutes…

À l’inverse des dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation, celles de l’article L. 341-3 ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

Le doigt à la place du code secret!

Le 1er mars 2010, la CNIL a fait savoir qu’elle avait autorisé l’expérimentation par Banque Accord, pour une période de six mois, d’un système de paiement avec authentification du réseau veineux du doigt. En d’autres termes, les personnes souhaitant participer à cette expérimentation pourront se rendre dans leur agence bancaire pour y faire enregistrer le gabarit du réseau veineux de leur doigt dans leur nouvelle carte bancaire. Le porteur de la carte pourra ainsi pour tout achat en magasin s’authentifier à l’aide de son doigt au lieu de saisir un code secret...

Contenu de l’acte notarié autorisant la saisie immobilière

Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre exécutoire au sens de l’article 3, 4°, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, constatant un cautionnement hypothécaire en garantie du remboursement d’un prêt d’un montant déterminé accordé par le créancier au profit du débiteur principal, suffit à autoriser les mesures d’exécution forcée à l’encontre des cautions et, en l’occurrence, les poursuites de saisie immobilière, dès lors que l’identité du débiteur principal et la créance garantie étaient bien mentionnées. Ne sont exigés ni la mention de la comparution du...

Saisie immobilière et nullité du commandement de payer

La contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l’assignation par le créancier poursuivant constitue une exception de procédure.

Modalités de la dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l’huissier de justice

L’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 impose à l’auteur de la contestation de former celle-ci dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur, étant entendu que cette contestation doit être formée par voie d’assignation (D. 31 juill. 1992, art. 15). Le même jour, il doit encore la dénoncer à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Dates de valeur dépourvues de cause: cinq ans pour agir

L’action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeur dépourvues de cause peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de leur perception, peu important l’absence de demande en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels.

Signification au lieu du siège social tel que figurant au registre du commerce et des sociétés

Par un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation rappelle quelques règles en matière de signification d’actes aux personnes morales.

La non-consignation du prix n’empêche pas l’expulsion

Avant la réforme de la saisie immobilière de 2006, le jugement d’adjudication n’emportait pas en lui-même expulsion. Le créancier, qui souhaitait expulser le saisi ou obtenir une indemnité d’occupation, devait encore saisir le juge des référés. Mais dès lors que le jugement d’adjudication emportait - et emporte toujours - transfert de propriété, il ne pouvait être reproché à une cour d’appel d’avoir condamné le saisi à payer à l’adjudicataire une indemnité d’occupation à compter de la date du jugement d’adjudication. Elle n’avait pas au préalable à rechercher à...