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Article
Signification au lieu du siège social tel que figurant au registre du commerce et des sociétés
Signification au lieu du siège social tel que figurant au registre du commerce et des sociétés
Par un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation rappelle quelques règles en matière de signification d’actes aux personnes morales.
par V. Avena-Robardetle 29 mars 2010
Si la signification à personne est le mode normal et prioritaire de la signification, force est de constater que, dans la réalité, les actes sont de moins en moins délivrés à personne. D’où, sans doute, une certaine indulgence des juridictions dans l’appréciation des diligences de l’huissier.
Aux termes de l’article 656 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux décrets n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 et n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice et dont il sera fait mention dans l’acte de signification que le destinataire demeure bien à...
