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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

En route vers la dématérialisation de la procédure

Le 20 novembre 2009 s’est tenu au Sénat un colloque sur le procès civil à l’épreuve des nouvelles technologies. Avantages et inconvénients y ont été présentés.

Paiement de l’honoraire de résultat en nature !

L’attribution en nature implique que la valeur des objets attribués à titre d’honoraires de résultat ait été fixée préalablement à la demande formée devant le bâtonnier. Aucune évaluation préalable des biens ne lui étant proposée, la cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner cette évaluation.

En présence d’une caution, le créancier n’a pas à rendre effectives les simples promesses d’hypothèque ou de nantissement

Si le créancier, bénéficiaire d’une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n’est pas le cas du créancier bénéficiaire d’une promesse d’hypothèque ou de nantissement, dès lors que la constitution de la sûreté est au seul pouvoir du promettant.

Devoir de mise en garde : point de départ du raisonnement des juges

Les juges n’ont pas à rechercher, au préalable, si le débiteur avait la qualité d’emprunteur non averti, s’ils font apparaître que le crédit était adapté aux capacités financières de celui-ci. Mais ils doivent le faire dans le cas contraire.

Divorce et transparence : connaître la situation financière de « l’ex »

À l’heure de la séparation, il est bien souvent difficile d’avoir une exacte connaissance des revenus et patrimoine de l’ex-conjoint. La transparence en ce domaine n’est bien souvent qu’illusion et il faut alors penser à mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour obtenir les informations utiles à la défense de son client. Le divorce par consentement mutuel n’échappe pas à la règle, loin s’en faut. Il requiert même la plus grande vigilance des avocats, notaires et magistrats. Dans la première partie de son dossier consacré à la « transparence dans le...

Imputation des paiements en cas de dette partiellement garantie par un gage

Lorsqu’un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie.

Acquisition de la nationalité française par mariage

À compter du 1er janvier 2010, la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français sera transférée des tribunaux d’instance aux préfectures (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). Les préfectures auront ainsi pour mission de recevoir ces déclarations de nationalité et de les transmettre au ministère chargé des naturalisations pour instruction de la procédure d’enregistrement. Une circulaire du 14 octobre 2009 (IMIC0900088C) rappelle les modes de constitution des dossiers de la déclaration...

Immunité d’exécution d’une organisation internationale

Les biens de la Ligue des États arabes, mis à la disposition du bureau, sont protégés par une immunité d’exécution, dès lors que la condamnation prononcée sanctionne une obligation contractuelle étrangère à l’activité du bureau lui-même et que les demanderesses, qui disposent d’autres voies pour faire exécuter cette condamnation, ne sont pas privées d’un accès au juge.

Saisie-attribution : l’effet attributif n’est pas le paiement

S’agissant d’une saisie-attribution, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l’exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.

Saisie immobilière : nullité du cahier des conditions de vente

La demande en nullité du cahier des conditions de vente pour omissions du procès-verbal descriptif est irrecevable, dès lors qu’elle intervient après présentation des défenses au fond.