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Saisie-attribution : l’effet attributif n’est pas le paiement

S’agissant d’une saisie-attribution, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l’exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.

par V. Avena-Robardetle 13 octobre 2009

Oui, la saisie-attribution emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi. Mais cet effet caractéristique de la saisie-attribution ne doit pas être confondu avec le paiement de la créance. La saisie n’est nullement consommée et l’effet attributif immédiat n’est pas de...

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