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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Avocat : requalification d’un contrat de collaboration libérale en contrat de travail

Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.

Office du juge et délai de forclusion

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties.

Précisions sur les textes issus de la réforme des voies d’exécution

Par un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de cassation clarifie les règles du commandement de payer et de l’assignation.

Constitution d’avocat en association

L’absence d’indication dans l’assignation du nom de l’avocat, personne physique, par le ministère duquel l’association d’avocats a postulé, constitue un vice de forme.

Le devoir de mise en garde du banquier profite à tout emprunteur non averti même bien accompagné!

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers ou partie.

Cautionnement : défaut de mention manuscrite et aveu judiciaire

Est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Décharge de responsabilité solidaire des époux face à l’impôt

L’instruction n° 44 du 20 avril 2009 (BOI 5 B-13-09) commente et illustre par des exemples le nouveau dispositif de solidarité fiscale des époux tel qu’il résulte de l’article 9 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 depuis le 1er janvier 2008. Si le principe de solidarité fiscale pour les époux et les partenaires liés par un PACS en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation est réaffirmé, les nouvelles règles instaurent un droit automatique à décharge de responsabilité solidaire, sous réserve de respecter certaines conditions, pour le paiement...

Droit variable déterminé par le juge taxateur lui-même

Le juge taxateur doit déterminer lui-même l’émolument dû à l’avocat en appel par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire lorsque le litige n’est pas évaluable en argent.

Les conséquences du dessaisissement de l’avocat sur ses honoraires

En l’absence de décision irrévocable, aucun honoraire complémentaire de résultat n’est exigible cependant que la convention cessait elle même d’être applicable puisque le client avait déchargé son avocat du suivi de la procédure en cause d’appel.

Responsabilité du banquier et cause du contrat de prêt

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur, que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.