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Article
Droit variable déterminé par le juge taxateur lui-même
Droit variable déterminé par le juge taxateur lui-même
Le juge taxateur doit déterminer lui-même l’émolument dû à l’avocat en appel par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire lorsque le litige n’est pas évaluable en argent.
par V. Avena-Robardetle 24 avril 2009
Lorsque le litige n’est pas évaluable en argent, le droit proportionnel est remplacé par une droit variable multiple du droit fixe (Décr. n° 60-323 du 2 avr. 1960, art. 13 et 14 pour les avocats et Décr. n° 80-608 du 30 juill. 1980, art. 12 et 13 pour les avoués). Il en est ainsi dès lors que le litige ne porte ni sur le bien-fondé de la créance, ni sur son montant (Civ. 2e, 30 avr. 2003, n° 01-03.635, Dalloz jurisprudence). Par suite, lorsque le litige porte sur le principe de la responsabilité solidaire d’un dirigeant ou, comme ici,...
