- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Cautionnement : défaut de mention manuscrite et aveu judiciaire
Cautionnement : défaut de mention manuscrite et aveu judiciaire
Est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.
par V. Avena-Robardetle 12 mai 2009

La mention de l’article L. 341-2 du code de la consommation est exigée à peine de nullité du cautionnement. Il s’agit là d’une règle de validité et non de preuve. S’il a pu être jugé, alors que l’article 1326 du code civil était applicable, que l’aveu judiciaire d’un cautionnement dispense le juge de procéder lui-même à l’examen de l’acte de cautionnement dont l’écriture et la signature sont déniées (Civ. 1re, 15 juin 2004, D. 2004. AJ. 2042 ), il va de soi, désormais, qu’en présence d’un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, tout magistrat est tenu de vérifier l’existence de la mention contestée. Et, si elle fait défaut, est inexacte ou encore incomplète, la nullité doit être prononcée, les juges étant dépossédés de tout pouvoir d’appréciation. En...
Sur le même thème
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : droit commun et règles supplétives
-
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le style
-
[Vidéo] Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice: zoom sur le Conseil scientifique
-
Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application
-
Précisions utiles sur la compensation judiciaire
-
De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
-
Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
-
Contrat de garage et faute du garagiste
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la structure