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Article
Précisions sur les textes issus de la réforme des voies d’exécution
Précisions sur les textes issus de la réforme des voies d’exécution
Par un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de cassation clarifie les règles du commandement de payer et de l’assignation.
par V. Avena-Robardetle 14 mai 2009
Rendu sous l’empire de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, cet arrêt apporte des précisions sur l’interprétation à donner des textes issus de la réforme des voies d’exécution.
D’abord, il nous enseigne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur. Cette solution, à vrai dire, s’imposait. Aux termes de l’article 13 du décret, dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l’un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement...
