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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Cautionnement : la mention manuscrite et rien d’autre

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation et uniquement de celle-ci.

Compétence du juge de l’exécution pour vérifier le caractère exécutoire du titre

Saisie d’une difficulté d’exécution, une cour d’appel doit vérifier le caractère exécutoire du titre.

Saisie-vente dans un local d’habitation : attention à l’abus de saisie

Dans cet arrêt du 18 juin 2009, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions pratiques sur l’exercice d’une saisie-vente dans un local d’habitation.

Mesure conservatoire et prescription

La notification au débiteur de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.

Compétence du juge de l’exécution : acte notarié

Le juge de l’exécution peut se prononcer sur la nullité pour vice du consentement d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire.

Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel erroné court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, à savoir de la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, de la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.

Affectation prioritaire en garantie des biens professionnels et caution

La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu’édicte l’article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur individuel, la caution ne pouvant s’en prévaloir.

Le bâtonnier ne peut être membre du Centre régional de formation professionnelle des avocats

La composition du Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) est prévue aux articles 42 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 tels que modifiés par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004. Chaque centre régional est composé d’avocats, de magistrats et d’un universitaire. À Paris, le conseil de l’ordre du barreau désigne douze représentants titulaires disposant chacun de quatre voix (Décr. 27 nov. 1991, art. 43). Et si les bâtonniers en exercice du ressort du centre sont convoqués aux réunions du conseil d’...

Notion de « logement principal » d’une divorcée surendettée

Même si elle avait quitté le logement de famille, attribué à son ex-mari par le juge aux affaires familiales saisi de leur demande de divorce, la débitrice n’en pouvait pas moins bénéficier des mesures de l’article L. 331-7, 4°, du code de la consommation dès lors que l’immeuble vendu avait été acquis à titre de résidence principale de la famille et avait été utilisé comme telle jusqu’à ce qu’elle soit contrainte de le quitter.

Surendettement : le juge de l’exécution ne peut faire l’économie du minimum vital

Le juge de l’exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées, ne peut réduire à néant le solde de la créance, sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur. Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par la commission, et quelles que soient les mesures qu’il ordonne, le juge doit impérativement déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Il doit la mentionner dans sa décision (Civ. 1re, 18 oct. 2000, RTD com. 2001. 254, obs. ...