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Article
Affectation prioritaire en garantie des biens professionnels et caution
Affectation prioritaire en garantie des biens professionnels et caution
La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu’édicte l’article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur individuel, la caution ne pouvant s’en prévaloir.
par V. Avena-Robardetle 18 juin 2009
Des termes de l’article L. 313-21 du code monétaire et financier il résulte que l’établissement de crédit, qui se propose d’accorder un concours financier à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle moyennant une ou des garanties réelles ou personnelles consenties par une personne physique, doit informer celui-ci de la possibilité qu’il a d’affecter en priorité en garantie les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. La sanction du non-respect de cette...
